Depuis plusieurs années, le dispositif de lutte contre la fraude fiscale via les outils informatiques monte en puissance.

 QUI EST CONCERNE ?

Vous utilisez un système informatique disposant d’une fonctionnalité de caisse, dans le cadre de votre activité. Vous êtes en conséquence concerné par l’entrée en application au 1er janvier 2018 de l’article 286 modifié du CGI. Le paragraphe numéroté I 3bis instaure, pour les assujettis à la TVA qui enregistrent les règlements de leurs clients “au moyen d’un logiciel de comptabilité ou de gestion ou d’un système de caisse”, l’obligation de détenir un certificat ou une attestation fournie par l’éditeur ou le fournisseur du système utilisé.

 

LES LOGICIELS CONCERNÉS

Tout logiciel, quelle que soit sa qualification (de caisse, comptable ou de gestion), qui dispose d’une fonctionnalité de caisse est concerné.

Comme pour les logiciels de bureautique, la fonctionnalité de caisse est caractérisée par la mémorisation des données de règlement des clients particuliers.

Ainsi, un logiciel de facturation qui permet de suivre les règlements des clients sans déclencher d’écriture comptable, entre dans le champ d’application du texte.

De nombreux logiciels de comptabilité sont également concernés, tout comme bien sûr les systèmes de caisse.

 

LES CAS D’EXCLUSION DE L’OBLIGATION

Selon la DGFiP, sont exclus du champ d’application de l’obligation de détention d’un certificat, les logiciels et applications enregistrant des opérations :

        -entre seuls assujettis à la TVA (opérations exclusivement entre professionnels) ;

        -ou réalisées par des assujettis à la TVA placés sous le régime de la franchise TVA (notamment autoentrepreneurs) ;

        -ou par des assujettis effectuant seulement des opérations exonérées de TVA

 

L’ATTESTATION

Ce document devra garantir le respect des conditions d’inaltérabilité, de sécurisation, de conservation et d’archivage des données en vue du contrôle de l’administration fiscale. Il devra être présenté aux agents de l’administration fiscale qui en feraient la demande lors d’un contrôle inopiné ou d’une vérification de comptabilité.

Dans le cas de logiciels multifonctions (comptabilité/gestion/caisse), seule la fonctionnalité de caisse enregistreuse / encaissement, et non l’ensemble du logiciel, doit être certifiée.

 

LES SANCTIONS

L’assujetti à TVA qui ne peut présenter ce document encoure une amende de 7 500€ par logiciel de comptabilité ou de gestion ou système de caisse concerné.

Il dispose néanmoins d’un délai de 30 jours pour produire les documents ou formuler ses observations. Si à l’issue de ce délai, le vérificateur estime que les logiciels ou systèmes utilisés doivent bien faire l’objet d’un certificat ou d’une attestation et que l’utilisateur n’est toujours en mesure de les fournir, l’amende s’applique.

Cette amende sera de nouveau applicable si le certificat ou l’attestation n’est pas présentée dans un délai de 60 jours à compter du premier constat de défaut.

 

NOS CONSEILS

Si vous ne l’avez pas déjà fait, nous vous conseillons de vous adresser à votre ou vos fournisseurs de systèmes de caisse ou éditeurs de logiciel pour leur demander les certificats ou attestations évoqués dans cet article.

Il faut également penser à la nécessité d’archiver de façon pérenne les données de caisses détaillées de chaque exercice. Consultez notre article sur les obligations d’archivage des documents.

 

2L CONSEIL à Mauguio peut vous assister dans cette tâche grâce aux PACKS PROFESSIONNELS et  PACKS CRÉATEURS.